- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – Aucun arrêté préfectoral d’autorisation environnementale ne peut être délivré pour une réserve de substitution destinée à l’irrigation sans la réalisation préalable d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau couvrant le territoire de la réserve concernée. »
L’objet de cet amendement est de garantir la tenue d’une concertation portant sur l’ensemble des usages nommé « Projet Territorial de Gestion de l’Eau » avant toute autorisation de construction d'une réserve de substitution par les autorités compétentes, et mentionnées à l'alinéa 6 du présent article.
L’ensemble des usagers pourra alors, par la voie de leurs représentants et au regard de la loi LEMA qui définit la priorité des usages, participer à l’élaboration d’un Projet Territorial de Gestion de L’Eau garantissant un usage raisonné de la ressource par toutes les parties.
Tel est l'objet de cet amendement.