- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau type de structure appelé « groupement agricole d’investissement » sur le modèle des groupements fonciers agricoles, n’abordant pas la question du foncier et ouvert ainsi aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.
A l’heure actuelle, les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ne peuvent être membres associés d’un groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI).
Néanmoins, certaines régions, comme la Normandie, proposent depuis plus d’un an désormais, la création d’un GAI ou plutôt d’un fonds d'investissements alternatif, qui met de côté la question du foncier, afin que les ETARF puissent bénéficier d'investisseurs extérieurs pour la reprise des entreprises.
Aujourd’hui, il est proposé que le gouvernement envisage la généralisation de la création de GAI à l’échelon national afin de favoriser l'apport de capitaux, permettant ainsi une reprise de l’activité plus facile.