- Texte visé : Texte n°2600, adopté par la commission, sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article.
Concernant le premier alinéa :
- il inscrit dans la loi un contournement du principe de non-régression, ce qui n’est pas acceptable.
- la modification de la nomenclature ICPE ne nécessite pas de passer par la loi. Il serait utile que le Gouvernement autorise le compostage de la laine stockée depuis plusieurs années, et il peut déjà le faire par voie réglementaire. C’est ce que rappelle le Conseil d’État : « En conférant au pouvoir réglementaire la compétence pour définir les catégories d’installations soumises à la police spéciale des installations classées et préciser les seuils d’application de cette nomenclature, les dispositions de cet article confèrent également au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier cette nomenclature ainsi que les seuils et critères de ses différentes rubriques »
- l’alinéa est inutile, puisqu’il établit une chose qu’une modification (déjà possible) est possible, sans l’inscrire directement dans la loi.
Pour toutes ces raisons, il mérite d’être supprimé.
Concernant le second alinéa, le groupe écologiste est opposé au recours aux ordonnances, et propose donc sa suppression.
Il convient donc de supprimer cet article.