- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. »
L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la loi que l’agriculture française est victime d’une concurrence déloyale dont elle devrait absolument être protégée.
De nombreux autres pays producteurs bénéficient déjà d’avantages comparatifs qui leur permettent d’avoir des coûts moins élevés. Sur la question du bien-être animal, sur le droit du travail, sur le prix des matières premières, sur la fiscalité et sur les normes environnementales, les agriculteurs français sont déjà largement désavantagés. Mais lorsque l’emploi de certains produits phytosanitaires et d’engrais, interdits en France, est autorisé à l’étranger et que les denrées alimentaires produites par ce moyen arrivent sur le marché national, alors il s’agit d’une situation encore plus difficilement acceptable que ce soit du point de vue des agriculteurs ou du point de vue des consommateurs.
En autorisant l’importation de produits qui n’auraient pas pu être produits en France, la loi crée une situation d’injustice. Cet amendement cherche donc à fixer comme objectif la cohérence dans les importations agricoles françaises ainsi que la protection de la santé des consommateurs.