- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« installés depuis moins de quatre ans ».
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans.
La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux impliqués dans les projets d’installation. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France services agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, pour soutenir un dispositif déjà efficace.
Par conséquent, l’amendement propose de restreindre la possibilité de formation continue des agriculteurs au sein de France services agriculture jusqu’à quatre ans après leur installation, se limitant ainsi à la formation lien avec leurs projets d’installation.
Cet amendement à été co-construit en lien avec la Chambre d'Agriculture.