- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 30 à 33.
Nous avons constaté à travers les revendications des agriculteurs que les formalités administratives et la pléthore de normes constituent de véritables obstacles à la liberté d'action et à la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. L'amendement actuel vise donc à simplifier toutes les procédures régissant les haies. Ainsi, il propose de retirer les dispositions qui introduisent des contraintes supplémentaires non présentes dans l'ensemble des réglementations relatives aux haies. De surcroît, cette nouvelle section concernant la protection des haies prévoit déjà que l'autorité compétente pourra requérir des éléments complémentaires au dossier si nécessaire, et ajouter le cas échéant des prescriptions.