Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.