- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« continue ou par apprentissage ».
Le présent amendement vise à corriger un problème de rédaction dans la nouvelle formulation de l’article L. 813-1 prévue par l’article 3 du projet de loi.
La version actuelle de l’article L. 813-1 précise qu’un contrat passé entre l’Etat et une association ou un organisme responsable d’un établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricole privé ne couvre pas la mise en œuvre de la formation continue (cf. dernier alinéa de la version actuelle de l’article L. 813-1). Ce point a été écrasé par la nouvelle formulation. Il convient de le rétablir car un tel contrat ne couvre en effet que la formation initiale.
Il convient, de plus, de préciser que la formation initiale par apprentissage n’est pas non plus couverte par un tel contrat, dès lors que l’activité de formation par apprentissage peut, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, être librement organisée par tout établissement de formation, sans faire l’objet d’un contrat avec l’Etat.