Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Il est essentiel que l'agriculteur ne soit pas tenu pour responsable des choix effectués par son prédécesseur en matière d'aménagement d'une zone agricole, notamment en ce qui concerne la plantation d'une haie. La liberté de travail se traduit également par la flexibilité accordée à l'agriculteur qui souhaite pouvoir gérer ses terres comme il le souhaite, sans craindre de sanctions s'il décide de supprimer une haie. C'est pourquoi l'objectif de cet amendement est d'éliminer la sanction prévue en cas de défaut d'autorisation ou de déclaration pour la destruction d'une haie.