- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de l’adaptation du service de remplacement au congé maternité puis parental. Ce rapport s’attachera à évaluer la possibilité de mettre en place :
1° un remplacement du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci, et pour une durée de deux ans,
2° un tuilage de la personne remplaçante par la personne remplacée et des heures adaptées selon la période aux capacités de la personne enceinte puis de la personne prenant en charge l’enfant.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite améliorer les conditions de prise en charge du congé maternité pour les agricultrices favorisant ainsi l’installation de femmes, indispensable au renouvellement des générations. Pour des raisons de recevabilité, cet amendement est présenté sous forme de demande de rapport.
Cette loi d’orientation doit être une opportunité d’installer de nombreux agriculteurs dans une démarche de production agricole favorable à l’environnement et à la biodiversité tout en les soutenant grâce à des prestations sociales de qualité.
En effet, les grossesses et l’arrivée des enfants sont parmi les plus grands freins à l'installation d’agricultrices. Il est absolument impossible de gérer une exploitation les derniers mois de la grossesse et les premiers mois après l'accouchement. Il est très difficile de gérer une exploitation les premiers mois de la grossesse et la première année de l'enfant. Ces difficultés sont liées d’une part à la fatigue physique (changements hormonaux, physiologiques et physiques, manque de sommeil, suites de couches et conséquences de l'accouchement et de l’allaitement éventuel, etc.) et d’autre part à la charge mentale et émotionnelle (stress, gestion administrative et de la vie quotidienne chamboulée, éventuels autres enfants, organisation des modes de garde, visites et suivis médicaux, baby blues voire dépression post partum, etc). Ainsi, ce sont environ deux années comprises entre le début de la grossesse et la première année de l'enfant qui sont tout à fait incompatibles avec la gestion d’une exploitation.
Il est d’ailleurs proposé aux agricultrices une allocation de remplacement (paiement de la charge d'un salarié agricole) pendant la durée du congé maternité ou le versement d'une allocation. Cependant, cette durée est largement insuffisante et ne correspond en rien à la réalité de la maternité. De plus, cette aide ne permet pas d’encourager l’installation agricole de manière générale alors qu’il serait possible de générer des vocations à l’installation par ce biais.
Afin de réellement soutenir des installations agricoles nombreuses, les femmes doivent pouvoir, à tout âge, s'installer si elles le souhaitent. Pour cela, en raison de la spécificité de la grossesse et de la réalité sociologique selon laquelle la charge de travail liée à la famille reste en France majoritairement assumée par les femmes, cet amendement propose une aide spécifique pour les agricultrices. Il s’agit d’adapter le service de remplacement au congé maternité par la mise en place d'un remplacement avec tuilage et heures adaptées aux capacités physiques de la personne enceinte. Cela contribuera à limiter les effets économiques négatifs (perte de revenu, perte d'exploitation, difficultés à assurer la garde des enfants) de la grossesse et de l’éducation des enfants pour les transformer en opportunité d’installer plus d’agricultrices et ainsi assurer le renouvellement des générations.
De plus, ces dispositions, au-delà de soutenir l'installation d’agricultrices, sont l'occasion de former des salariés agricoles en capacité de gérer des exploitations voire de pérenniser des emplois dans les exploitations où ceux-ci seront intervenus. La dégressivité de la prise en charge du salarié agricole, permet d'inciter à son maintien dans l’exploitation au-delà des neufs mois de l'enfant et par-là de favoriser l'augmentation éventuelle du chiffre d’affaires propice à la pérennisation de cet emploi. En cas de non pérennisation de l'emploi, cette expérience professionnelle pourra constituer un tremplin, une expérience pour une installation future.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’adapter le service de remplacement au congé maternité pour favoriser l’installation d’agricultrices dans le cadre du renouvellement des générations et des transitions agroécologiques et climatiques.
L’inscription de l’adaptation du service de remplacement au congé maternité dans la loi permettrait de donner une chance aux agricultrices de pouvoir s’installer massivement et ainsi de contribuer à la transition du modèle agricole français aux enjeux actuels. Cet amendement est issu des revendications portées au cours de l'Assemblée Paysanne organisée par le groupe LFI-NUPES à l'Assemblée Nationale le 10 avril 2024.