- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ».
L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant.
Le caractère brevetable du vivant permet à des entreprises de "posséder" des variétés entières d'espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour, les élever) seraient contraintes de payer des royalties à l’entreprise qui possèdent cette variété ou cette espèce.
Actuellement, un règlement européen est débattu sur les Nouvelles Techniques Génomiques. En l’état actuel, il permettrait à quelques multinationales des semences d’accroître leur contrôle sur le secteur agricole et in fine sur notre souveraineté alimentaire. La perspective de brevets sur les traits génétiques édités serait ainsi une catastrophe pour nos cultivateurs qui devraient faire face à un coût d’achat encore plus important, à l’heure où l’inflation alimentaire et la rémunération de nos paysans sont deux priorités nationales.
La question du monopole des semences par quelques multinationales pose aussi celle de la souveraineté alimentaire de notre pays. En effet, à l’heure actuelle, la grande majorité des brevets est détenue par des grandes firmes agrochimiques et des laboratoires étrangers, bien loin des objectifs de souveraineté alimentaire que nous tentons de défendre à l’échelle nationale et européenne. Laisser à quelques multinationales extra‑européennes la possibilité de posséder les variétés que nous cultivons sur notre sol reviendrait à abandonner notre souveraineté agricole.
C'est la raison pour laquelle la lutte contre la brevetabilité du vivant en général doit être inscrite une loi qui prétend définir la souveraineté alimentaire.