Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités de réalisation pour toute destruction obligatoire d’une haie dans le cadre d’un débroussaillage au sein d’un territoire particulièrement exposé au risque incendie tels que visés à l’article L133‑1 du code forestier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de détruire certaines haies dans des territoires soumis à des risques incendie importants.