- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 42, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , sur la base d’indicateurs établis et validés par FranceAgriMer, et »
Dans le contexte actuel, où la France importe un tiers de sa consommation alimentaire, la publication d'un rapport annuel sur l'état de la souveraineté alimentaire est d'une importance vitale. Mais il ne peut être effectif, si et seulement si, il couvre un large spectre de problématiques sans omettre de fixer les critères sur lesquels il sera fondé. Cet amendement propose de baser ce rapport sur les critères validés par FranceAgriMer, un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Agriculture, pour accroître son efficacité et sa pertinence.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FDSEA de Haute-Saône.