Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
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Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'abolir un dispositif onéreux, inutile et superflu car il s'agit d'un frein supplémentaire à la liberté d'établissement des agriculteurs. A l'instar du diagnostic de performance énergétique dans le secteur immobilier, la mise en place d'une série de diagnostics est une mesure démagogique dont risquent fort de découler une série de conséquences néfastes et cela ajoute de la complexité administrative à une profession qui croule déjà sous le poids des différentes normes auxquelles elle est assujettie.