Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé sommaire
Le nouvel article 330-5 du Code rural et de la pêche maritime oblige les agriculteurs à déclarer leur cessation d'activité cinq ans avant la cessation effective en lieu et place des trois ans prévus dans un souci d'anticipation. Cependant, si l'intention peut paraître louable, elle contrevient au pragmatisme le plus évident, celui d'une profession où il est singulièrement difficile, surtout à l'époque actuelle, d'anticiper le départ à la retraite avec autant d'acuité. Le dit amendement vise donc à supprimer cette nouvelle mesure.