Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Nathalie Serre

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;

« 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophes naturelles ou de cas de force majeure. »

Exposé sommaire

L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 août dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure.

 

Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et les conséquences liées au changement climatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées.