Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;

« 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophes naturelles ou de cas de force majeure. »

Exposé sommaire

L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 août dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure.

 

Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et les conséquences liées au changement climatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées.