- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement vise à supprimer la mention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons.
D’abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droit positif :
- une notion de raison impérative d’intérêt public majeur ;
- une notion d’intérêt national majeur ;
- une notion d’intérêts fondamentaux de la nation
- et une notion d’intérêt général.
L’ajout d’une nouvelle notion dont les contours ne sont pas définis porterait atteinte à l’impératif de lisibilité et de clarté du droit, notamment dans une loi veillant à la simplification. Par ailleurs, si celle-ci doit s’entendre comme une mise « au même niveau » de l’agriculture et de la protection de l’environnement, cela irait à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, du principe de non-régression en matière environnementale, et à l’encontre de toutes les avancées acquises en la matière depuis que la protection de l’environnement a été déclarée d’intérêt général en 1976.
Concernant la mention de contribution à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, les « intérêts fondamentaux de la nation », selon le Code pénal, article 410-1, s’entendent comme son indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. Dans son avis du 4 avril 2024, le Conseil d’État a proposé la suppression de la mention dans l’article 1er du présent projet de loi, « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ».
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer cet alinéa. Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France.