Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La notion de souveraineté agricole présentée ici est floue, d’autant qu’il existe déjà la notion de souveraineté alimentaire, reconnue dans le droit international (déclaration UNDROP 2018). Par ailleurs, l’alinéa dans sa rédaction actuelle ne précise pas la hiérarchie des usages de la biomasse agricole entre alimentation et production énergétique. Or, l’agriculture doit avant tout permettre de répondre aux besoins alimentaires des citoyens.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.