- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. ».
L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018.
En effet, l’article 15.4 de cette déclaration, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, définit et reconnaît la souveraineté alimentaire des peuples partout dans le monde : « Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles (...) Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique alimentaire et agricole et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables respectueuses de leur culture. »
Cet amendement vise donc à assurer la cohérence des politiques publiques françaises avec le droit international et assurer ainsi, l’atteinte de la souveraineté alimentaire. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.