- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) Garantir la réciprocité des normes dans la politique commerciale, rétablir des mécanismes de régulation publics des marchés agricoles et renforcer l’exception agri-culturelle en sortant l’agriculture des accords de libre-échange ; ».
Cet amendement vise à assurer la cohérence des actions que les politiques publiques françaises doivent mettre en œuvre avec la définition de la souveraineté alimentaire reconnue dans le droit international.
L’article 15.5 de la déclaration UNDROP 2018 précise en effet que « Les États élaboreront, en partenariat avec les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales, des politiques publiques aux niveaux local, national, régional et international visant à promouvoir et à protéger le droit à une alimentation suffisante, la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire, ainsi que des systèmes alimentaires durables et équitables contribuant à la promotion et à la protection des droits énoncés dans la présente Déclaration. Les États établiront des mécanismes destinés à assurer la cohérence de leurs politiques agricoles, économiques, sociales, culturelles et relatives au développement avec la réalisation des droits énoncés dans la présente Déclaration ».
Cet amendement insiste donc ici sur le besoin d’appliquer une véritable réciprocité des normes dans les accords commerciaux, sur la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulation des marchés agricoles, et par conséquent sur la nécessité de sortir l'agriculture des accords de libre échange qui menacent aujourd'hui la souveraineté alimentaire française en permettant l'importation massive de produits agricoles aux normes moins-disantes. Ces dispositions sont des conditions d’atteinte de la souveraineté alimentaire. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.