- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« notamment par la mise en œuvre d’un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en élevage ».
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’élevage relèvent actuellement du régime juridique de l’autorisation au titre de la législation sur les installations classées (art. L. 511-1 et suivants du code pour les porcs de production de plus de 30 kg ou plus de 750 emplacements pour les truies ou plus de 800 veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement ou plus de 400 vaches laitières).
Or, ces modèles d’élevages industriels ne favorisent pas notre indépendance en matière d’importations et d’exportations.
En termes de souveraineté alimentaire, si l’on se réfère à la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) 8 et adoptée en 2018, ce concept aborde des dimensions centrales telle que la priorisation de systèmes alimentaires territorialisés et d’une alimentation de proximité, la nécessité de maîtriser l’impact de nos exportations et importations sur les pays tiers, le rééquilibrage des échanges vers un commerce plus équitable, le développement de l’agroécologie ou encore la réduction des intrants importés. Or les ICPE d’élevage soumises à autorisation, sont alimentées par des produits importés tel que le soja qui contribue massivement à la déforestation. Chaque année, la France importe environ 3,2 millions de tonnes de soja pour l’alimentation des animaux d’élevages, principalement d’Amérique latine.
Ces modèles d’élevages industriels sont également très tournés vers l’export, car on constate que les produits d’exportation sont majoritairement issus des filières françaises les plus intensives, principalement vers des pays émergents et en développement, et ont des impacts sociaux, économiques et environnementaux délétères. Pour exemple : 39 % des produits porcins français sont exportés sachant que 95 % des cochons sont élevés en système conventionnel sur caillebotis intégral, sans litière, avec moins de 0,7m² par porc adulte.
Par ailleurs, cette tendance à l’industrialisation de l’élevage se fait au détriment des petites exploitations. Selon la base de données du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES), cela représente 3 010 exploitations en France dans 84 départements en France, dont quatre en outre-mer. Ainsi, 60 % des animaux d’élevage en France sont concentrés dans ces 3010 installations industrielles, qui ne représentent que 3 % des fermes d’élevage. Or d’après Agreste : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42 %, et de 27 % pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27 % pour les vaches allaitantes et de 39 % pour les laitières.
L’interdiction de toute nouvelle exploitation d’élevage soumise à autorisation ICPE contribue donc à l’atteinte de la souveraineté alimentaire.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France.