Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 17 mai 2024)
L’article L. 211‑1-1 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des terres à vocation agricole. »
Exposé sommaire
Les terres agricoles qui nous nourrissent sont les premières victimes de l'artificialisation. Il est donc impensable d’afficher un objectif de protection de souveraineté alimentaire sans s’attaquer à la lutte contre la disparition des terres agricoles. C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.