- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Garantir par un contrôle efficace la conformité des produits informés aux normes qu’ils sont tenus de respecter pour entrer sur le marché français et européen. »
L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques relevant de la protection de la souveraineté alimentaire le renforcement des contrôles effectués sur les produits importés.
En effet, l'actualité a révélé l'existence de fraudes massives, par exemple s'agissant de produits ayant pu bénéficier de l'appellation "miel". La concurrence exercée par de tels produits par rapport à ceux des producteurs français est évidemment hautement déloyale et doit par conséquent être combattue avec la plus grande fermeté.
Aussi, le contrôle des importations a toute sa place au sein des objectifs de l'article premier de la présente loi d'orientation.