Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.

« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

Exposé sommaire

Cet amendement complète l’article 13 Bis par deux alinéas.

Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale.

Le deuxième alinéa vise à éviter une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.