- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 26.
L'objet du présent amendement est de supprimer le volet coercitif du dispositif de conseil et d'accompagnement créé par l'article 10. En effet, l'article dans sa rédaction actuelle prévoit le conditionnement de certaines aides publiques à l'installation et à la transmission au fait d'avoir bénéficié de cet accompagnement.
Cette mesure qui soumet les jeunes agriculteurs à une contrainte supplémentaire sous peine de sanction est inadmissible et contradictoire avec l'objectif de la présente loi qui est de facilité le renouvellement des générations agricoles. Le Conseil d'Etat a ainsi estimé, dans son avis consultatif du 4 avril 2024, que cette obligation porte une contrainte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition et d'éviter absolument d'imposer à nos agriculteurs de nouvelles contraintes.