Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
À l’alinéa 8, après le mot :
« avant »
insérer les mots :
« l’âge légal de »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision précise que les exploitants agricole font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, avant l'âge légal de départ à la retraite. En l'état du texte, les exploitants doivent faire connaitre cette possibilité avant leur départ à la retraite. Or, rares sont les exploitants sachant exactement la date de leur départ en retraite.