- Texte visé : Texte n°2600, adopté par la commission, sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« l’article L. 511‑1 »
les mots :
« déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511‑2 ».
Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’environnement, relèvent de la législation des installations classées.
Ces activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
- Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
- Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
- Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au titre des activités agricoles se chiffraient à 120 000 installations en 2020. Plus de la moitié des élevages français sont des ICPE. En l’état de la nomenclature des ICPE, ces installations relèvent essentiellement du régime de déclaration (90 %) et, dans une moindre mesure, des régimes d’enregistrement (8 %) et d’autorisation (2 %).
Les contraintes sur les ICPE agricoles ont été peu à peu allégées ces dernières années:
- À la demande de la profession agricole, le champ d’application du régime de déclaration avec contrôles périodiques a été fortement réduit en 2016;
- Le Gouvernement porte actuellement un projet d'alignement des seuils français avec les seuils européens: certaines rubriques soumises à étude d’impact systématique pourraient relever d’un examen "au cas par cas". Concrètement, il ferait passer les seuils de l’évaluation environnementale systématique de 40.000 à 85.000 emplacements pour les élevages intensifs de volaille ; de 2.000 à 3.000 emplacements pour les porcs de production ; de 750 à 900 emplacements pour les truies.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est légitime de soutenir l'élevage français en luttant contre la décapitalisation des cheptels bovin, ovin et caprin, et contre notre dépendance accrue aux importations de viande de porc et de volaille. Ils reconnaissent la nécessité de certaines simplification et soutiennent la réduction des délais d'installation pour certains types d'exploitations agricole de taille intermédiaire ou familiale.
Les installations soumises à autorisation sont extrêmement minoritaires, les plus à risque et susceptibles de nuire à l'environnement. Cet amendement vise donc à exclure les installations soumises à autorisation du bénéfice de l'article 15, qui restreint la durée des contentieux pour les élevages de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi que pour les couvoirs et la pisciculture.