Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Compléter la première phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« en France hexagonale et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'Etat qui déterminera les conditions d'application de cet article relatif aux haies prenne bien en compte les spécificités des territoires d'outre-mer.
En effet, ces territoires rencontrent des spécificités territoriales qui doivent être prises en compte pour que cet article puisse être opérant pour les agriculteurs et protecteur pour l'environnement.