- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« 14° Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’une formation préalable, dans l’attente de l’intervention d’une personne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans une structure vétérinaire au titre de la liste fixée au présent article.
« 15 ° Les actes vétérinaires concernés sont fixés par décret ».
Cet amendement vise à autoriser les éleveurs à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence.
Les éleveurs sont les personnes qui connaissent le mieux leurs bêtes et, étant au plus près d’elles, les mieux placés pour leur prodiguer les premiers soins dans des situations d’urgence.
Cette disposition leur permettrait donc de gagner un temps précieux lorsque cela est nécessaire et de réduire les frais liés à l’intervention d’un tiers habilité.