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Fabrication de la liasse

Amendement n°4091

Déposé le vendredi 10 mai 2024

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(jeudi 23 mai 2024)

Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Photo de monsieur le député Franck Allisio

Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Photo de monsieur le député Romain Baubry

Photo de monsieur le député José Beaurain

Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Photo de madame la députée Sophie Blanc

Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Photo de madame la députée Pascale Bordes

Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Photo de monsieur le député Victor Catteau

Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Photo de madame la députée Caroline Colombier

Photo de madame la députée Annick Cousin

Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Photo de madame la députée Edwige Diaz

Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Photo de madame la députée Christine Engrand

Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Photo de monsieur le député Thibaut François

Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Photo de madame la députée Stéphanie Galzy

Photo de monsieur le député Frank Giletti

Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Photo de monsieur le député Christian Girard

Photo de monsieur le député José Gonzalez

Photo de madame la députée Florence Goulet

Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Photo de madame la députée Marine Hamelet

Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli

Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Photo de madame la députée Hélène Laporte

Photo de madame la députée Laure Lavalette

Photo de madame la députée Marine Le Pen

Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Photo de madame la députée Christine Loir

Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Photo de madame la députée Michèle Martinez

Photo de madame la députée Alexandra Masson

Photo de monsieur le député Bryan Masson

Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Photo de monsieur le député Serge Muller

Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Photo de monsieur le député Julien Odoul

Photo de madame la députée Mathilde Paris

Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer

Photo de madame la députée Lisette Pollet

Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Photo de madame la députée Angélique Ranc

Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

À la la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« une longue durée »,

les mots :

« une durée de 10 ans ».

Exposé sommaire

Il convient de préciser ici la durée. Conditionner les avantages fiscaux à une détention de 10 ans parait raisonnable pour laisser de la souplesse aux agriculteurs. Le régime ne doit pas être trop attentoire à la liberté du propriétaire de ce type de bien.