Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

Membre du groupe Rassemblement National

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Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif.

Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive relative à la surveillance des sols, sans diagnostic, ce module serait le résultat d’une nouvelle surtransposition du droit communautaire en France.

Ce projet de loi vise pourtant à opérer une simplification normative pour les agriculteurs, il est donc incohérent de mettre en place une telle mesure.