Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer de la neutralité et de la qualité du conseil fourni par les acteurs constituant le réseau, par l'intermédiaire d'un contrôle. Celui-ci pourrait permettre de s'assurer que les conseillers remplissent leur mission d'information, notamment quant aux dispositifs d'aides existants.
Amendement proposé par la Chambre d'Agriculture.