Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Supprimer la première phrase de l'alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présenter une attestation sur demande de l’autorité administrative compétente.
En effet, l’administration connait déjà le nom des personnes qui ont eu recours au dispositif de conseil, il convient donc de supprimer cette nouvelle contrainte.