Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qu’elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d’élevage. »
Exposé sommaire
L’article L311‑1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement.