Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 25 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à supprimer les mots « de manière circonstanciée » au dernier alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural.
De par les intérêts divergents qui siègent au sein des interprofessions, il demeure nécessaire de préserver la capacité de l’État de garantir les intérêts de la production agricole.
En effet, dans certaines interprofessions peuvent siéger les représentants de multinationales de l’agro-alimentaire, de la Grande Distribution ou des importateurs, mettant en minorité les agriculteurs.