- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« afin de couvrir, notamment, les coûts énergétiques et des matières premières, les coûts de l’alternance pour les formations en apprentissage ainsi que ceux de l’ensemble des démarches qualité entreprises par ces établissements ».
Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) dont le mouvement a été initié par des agriculteurs du Sud-Ouest, représente un système éducatif atypique et concerne 1/3 des jeunes de l’enseignements agricole, souvent issus de familles modestes.
Les 367 centres de formation par alternance sous contrat avec le Ministère de l'Agriculture se heurtent aujourd’hui à plusieurs difficultés qui mettent à mal équilibres financiers.
La première concerne les augmentations importantes des coûts énergétiques et des matières premières non prises en compte par la subvention à l’élève versée par le ministère de l’Agriculture. Face aux difficultés économiques que rencontrent les familles des élèves souvent modestes, les MFR n’ont pu répercuter ces augmentations sur le prix des pensions.
D’autre part les coûts de l’alternance pour les formations en apprentissage du Ministère de l’Agriculture remontés à France Compétence financées par les OPCO sont bien supérieurs à la subvention à l’élève versée par le Ministère de l’Agriculture pour les jeunes réalisant les mêmes formations sous statut scolaire.
Enfin, les MFR qui s’engagent dans des démarches qualité et de labélisation induisent des coûts supplémentaires qui ne sont pas reconnus.
Cet amendement vise à spécifier que le rééquilibrage des dotations supplémentaires allouées aux MFR devront prendre en compte l’ensemble de ces questions.