Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une neutralité dans l'accompagnement des porteurs de projet afin de garantir de minimiser les pertes et de garantir que chaque porteur de projet trouve un accompagnement adapté.