Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du foncier »
les mots :
« de l’immobilier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité doit concerner l'immobilier agricole.