Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conservation des biens transmis pour une longue durée »
les mots :
« mise à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant, après mise à disposition, et à la non reprise des biens pour exploitation personnelle par les bailleurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la conditionnalité pour garantir un partage effectif des terres et ne pas encourager une politique de transmission non vertueuse.