Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les structures agréées dans le cadre du réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi doivent systématiquement proposer le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que ce sont les structures agréées par le réseau FSA qui présentent cette opportunité aux agriculteurs afin que tous ceux qui souhaitent en bénéficier le puissent.