Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui favorise l’installation de nouveaux exploitants agricoles ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle est floue et évoque "la transmission des biens agricoles". Or, toute transmission de ces biens n'a pas vocation à être soutenue. Par exemple, nous voulons combattre la transmission à des firmes multinationales qui conduirait à augmenter le prix du foncier pour nos jeunes. Ainsi, nous ajoutons une précision relative à l'installation. La fiscalité de la transmission doit viser à favoriser l'installation de nouveaux exploitants.