Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Remplacer l'intérêt général par l'intérêt des opérateurs économiques est une régression. Nous proposons la suppression de cet alinéa pour maintenir la loi telle qu'elle existe actuellement.