Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 6, après le mot ;
« internationaux »,
insérer les mots :
« sous conditions de la mise en place de clauses de réciprocité sur les méthodes de productions agricoles, ».
Exposé sommaire
La protection de l'agriculture française et européenne nécessite d'instaurer davantage de réciprocité dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers. En effet, afin d'éviter toute concurrence qui serait déséquilibrée, il convient de s'assurer de la négociation de clauses permettant de garantir des exigences similaires quant aux méthodes de production agricoles européennes et des pays tiers.
Cet amendement vise donc à garantir la mise en place de « clauses miroirs » dans les engagements internationaux.