Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Exposé sommaire
La notion d’exploitation familiale est excluante pour de nombreux porteurs de projet qui ne sont pas issus du milieu agricole ou qui s’installent sur des exploitations en dehors du cadre familial.
La question du dimensionnement des exploitations est en effet un enjeu pour conserver des structures à taille humaine mais il est indispensable de nuancer cette notion pour qu’elle puisse convenir à tous les porteurs de projets.
Cet amendement propose donc une réécriture permettant de nuancer la notion d'exploitation familiale.