- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
L'article 10 instaure le réseau France services agricultures. Il prévoit que ce réseau comporte un guichet unique, constitué par la chambre départementale d'agriculture pour l'ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d'installation ou de transmission.
Cet article précise que les exploitations font connaître au point d'accueil unique leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation où ils exercent. L'alinéa 9 précise que ces informations sont enregistrées dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneur.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) permettent à tout porteur de projet viable de s'installer en milieu rural. Les ont pour objectifs initiaux de réorganiser les exploitations agricoles, notamment dans le cadre de l'installation des jeunes. Elles développent aujourd'hui l'agriculture, protègent l'environnement et accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets fonciers.
Cet amendement propose ainsi que les informations ci-mentionnées soient communiquées aux SAFER, les mettant par la suite à disposition du public.