- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la procédure dérogatoire d’accréditation des établissements privés d’enseignement supérieur pour la dispense du nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.
Le présent article prévoit notamment la possibilité d’accréditer des établissements publics d’enseignement supérieur agricole en partenariat avec des établissements secondaires d’enseignement agricole, publics ou privés, pour la dispense de ce nouveau diplôme. Cette accréditation se fait par dérogation aux dispositions communes de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime en confiant cette accréditation au ministère de l’agriculture et non au ministère de l’enseignement supérieur. De plus, il est prévu que les établissements supérieurs privés puissent bénéficier de l’accréditation dans le cadre d’une convention de coopération entre un établissements d’enseignement supérieur agricole public et un établissement d’enseignement supérieur agricole privé.
Ces dispositions ne semblent pas opportunes et apparaissent même délétères pour le développement de l’enseignement public agricole.
Il existe actuellement 6 établissements supérieurs privés relevant du ministère de l’agriculture. Cette disposition introduite en commission des affaires économiques vise à l’accroissement de l’enseignement agricole privé, au détriment des établissements publics d’enseignement supérieur, et à y faire concourir l’enseignement supérieur public.
Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture sans un enseignement supérieur public agricole fort.
L’auteur du présent amendement soutient la restriction de l’enseignement supérieur privé et un renforcement de l’enseignement supérieur public, afin de garantir l’égalité d’accès et la transition vers un modèle agricole souhaité, souhaitable et soutenable.
Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).