Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien de l’état débroussaillé relevant de l’article L. 134‑10 du code forestier, et ou dans un cadre sanitaire relevant de l’article 350‑3 alinéa 3 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Le présent article souhaite intégrer deux exceptions au nouvel article L.412-24 du code de l'environnement:
- l'intérêt de sécurité dans les cas de nécessité de débroussaillements ou de maintien d'état débroussaillé,
- l'intérêt sanitaire énoncé à l'alinéa 3 de l'article L350-3 du code de l'environnement, soumis à son propre système de déclaration et d'autorisation.
Tel est le sens du présent amendement.