Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« puisse »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'assouplir l'obligation de conseil imposée au demandeur, mais il impose, que l'administration ait la prévoyance que ce dernier puisse obtenir un conseil préalable.
De cette façon, cet amendement propose d'inverser les obligations.