Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 25 mai 2024)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Chapitre unique ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 500‑1 »
la référence :
« Art. L. 501‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel, pour respecter la structure du code.