Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 25 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« non renouvelable »
les mots :
« au maximum ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
(le problème existe déjà à l'article L. 632-4, ce n'est pas le "mois" qui est non-renouvelable, mais le délai)